1. Statut de View3D
Léo Rattez, entrepreneur individuel est immatriculé à la Chambre de métiers et de l’artisanat de Rennes sous le numéro de SIRET 888 198 025.
Léo Rattez, est un artisan vidéaste et photographe indépendant sous le régime de la micro-entreprise. Son siège est établi à l’adresse suivante : 5, La CHÈDELAIS 35310 CINTRÉ (France). Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre Monsieur Rattez et ses clients.
2. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par LE PRESTATAIRE auprès de ses clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toutes commande auprès DU PRESTATAIRE emporte adhésion et acceptation sans réserve par le client des présentes conditions dont il reconnaît avoir pris connaissance. Sauf accord écrit dérogatoire, la totalité des relations entre LE PRESTATAIRE et LE CLIENT sera exclusivement régie par les présentes excluant et remplaçant tous autres documents, notamment les éventuelles conditions d’achat du CLIENT. LE PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la passation de la COMMANDE.
3. Activité
LE PRESTATAIRE réalise des visites virtuelles en trois (3) dimensions grâce à la technologie Matterport. Sur demande, LE PRESTATAIRE peut être amené à proposer du contenu photographique et/ou vidéographique en complément des visites virtuelles, sous conditions définies avec LE CLIENT.
4. Prestation et engagement
LE PRESTATAIRE s’engage à exécuter la prestation de service selon le récapitulatif détaillé dans le devis et ses éventuelles annexes et en faisant partie intégrante, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc ….).
Les étapes de réalisation de la prestation sont les suivantes :
Étape 1 : Fixation d’un rendez-vous (Jour/heure) pour la captation
Étape 2 : Déplacement d’un technicien pour la captation le jour et l’heure définis lors de la prise de rendez-vous. LE CLIENT est responsable de l’agencement et de l’état des lieux. Il lui appartient d’agencer à sa manière pour faire apparaître ce que bon lui semble sur les captations.
Étape 3 : Conception de la visite virtuelle 3D et hébergement de cette dernière sur les serveurs dédiés pour la durée définie.
5. La commande
Toute COMMANDE du CLIENT devra faire l’objet d’une confirmation écrite sous la forme de bon de commande, d’une proposition commerciale acceptée, d’un accord ou de tout autre document commercial dûment complété et signé par le client (LA COMMANDE).
La COMMANDE du CLIENT peut être adressée au PRESTATAIRE en ligne sur le réseau Internet. L’envoi d’une COMMANDE par LE CLIENT implique son adhésion entière et sans réserves aux Conditions Générales de Vente.
Une COMMANDE ne devient définitive qu’après acceptation expresse du PRESTATAIRE. Une fois acceptée par LE PRESTATAIRE, une COMMANDE ne pourra être annulée ou modifiée qu’avec l’accord écrit du PRESTATAIRE et seulement à des conditions permettant de dédommager LE PRESTATAIRE contre toutes pertes ou préjudice que cette dernière aurait pu subir.
La COMMANDE est personnelle au CLIENT et ne peut être transférée ou cédée sans l’accord écrit du PRESTATAIRE.
Les informations figurant sur les catalogues, notices, prospectus et barèmes du PRESTATAIRE ne sont données qu’à titre indicatif et LE PRESTATAIRE se réserve le droit d’y apporter toutes modifications utiles, à tout moment et sans préavis, en raison notamment de l’évolution des conditions de marché.
6. La Livraison
La LIVRAISON de la COMMANDE est réputée effectuée par LE PRESTATAIRE à compter de la mise à disposition du CLIENT du lien URL et/ou de l’iframe permettant d’intégrer la visite virtuelle sur un site internet, laquelle interviendra dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la fin des prises de vue, sous réserve du respect des conditions de paiement.
Les délais de LIVRAISON ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de la COMMANDE ni au paiement de dommages et intérêts ni au remboursement des sommes versées au PRESTATAIRE.
LE PRESTATAIRE est autorisé à procéder à des LIVRAISONS de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la LIVRAISON dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers LE PRESTATAIRE, notamment en matière de paiement du PRIX.
Toute réclamation relative à des vices apparents ou à la non-conformité des Images à la COMMANDE passée doit être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de la Livraison. Il appartiendra au CLIENT de présenter toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. LE CLIENT devra en outre laisser à LE PRESTATAIRE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.
7. Prix
a. Numérisation de l’espace
Les PRIX sont indiqués lors de la prise de commande et s’entendent hors taxes. Si la surface effective modélisée par LE PRESTATAIRE dépasse la surface déclarée par le Client de cinq (5) pour-cent lors de la commande, View3D se réserve le droit de facturer la différence au prorata de la superficie réelle.
b. Services mensuels annexes
En plus de la numérisation LE PRESTATAIRE facture également des frais liés à différents services, facturés mensuellement (Outils d’analyse, hébergement, back-office, support technique etc… ). Les services d’hébergement et de support technique sont nécessaires au bon fonctionnement de la visite virtuelle et ne sont pas facultatifs. Les autres services proposés par LE PRESTATAIRE sont facultatifs et sont sans engagement. Il est possible de résilier ses services facultatifs à tout moment. Le mois en cours reste facturé et ne peut donner lieu à un remboursement total ou partiel peu importe la raison. Le mois prenant effet le premier jour du mois jusqu’au dernier jour de ce même mois.
Lorsque la durée des services facultatifs initialement convenue est expirée, LE CLIENT peut faire une demande de prolongation des services proposés sous acceptation de la part du PRESTATAIRE. LE PRESTATAIRE informe par courrier électronique de l’expiration de toute durée précitée quelques jours à l’avance.
Ces services dépendant de prestataires tierces indépendant, leurs PRIX sont susceptibles d’évoluer. LE PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les PRIX à tout moment. Les services seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de LA COMMANDE.
Selon la localisation du bien à scanner pour la modélisation, LE PRESTATAIRE peut être amené à facturer des frais de déplacements et d’hébergement.
Seuls les règlements en euros sont acceptés.
8. Résiliation
a. À l’initiative du Client.
Les différents services proposés par LE PRESTATAIRE sont à durée libre et sans engagement. La résiliation des services d’hébergement et de support technique a pour conséquence la fin de l’hébergement et le blocage à l’accès aux contenus et services restreints.
Vous pouvez demander la résiliation des services chaque mois, par mail à l’adresse suivante : contact@view3d.fr
Un courriel confirmation de prise en compte de votre demande vous sera envoyé à l’adresse de courriel.
b. À L’initiative du Prestataire
En cas d’une non réception de paiement pour le mois en cours, les services concernés seront suspendus. Des services peuvent être résiliés à tout moment par LE PRESTATAIRE et sans préavis. Vous serez informé de cette résiliation et de ses raisons par courriel.
9. Paiement
Sauf convention contraire, une échéance de trente (30) pour-cent doit être versé par le CLIENT à la signature du devis, et le solde restant dans les trente (30) jours à réception de la facture.
Toute somme versée par le CLIENT préalablement à la Livraison et qui ne représente pas l’intégralité du PRIX constitue un acompte sur le PRIX.
Lorsque LE PRESTATAIRE accorde à son CLIENT un délai de paiement, celui-ci doit être spécifié sur la COMMANDE. Les délais de paiement, lorsqu’ils sont accordés par LE PRESTATAIRE, se calculent alors à compter de la COMMANDE, quel que soit le délai de livraison convenu.
Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture émise par LE PRESTATAIRE entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à deux (2) pour-cent par mois de retard. Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du PRIX sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de défaut de paiement par le CLIENT quarante-huit (48) heures après une mise en demeure, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au PRESTATAIRE, qui pourra demander en référé la restitution immédiate des Images, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
10. Garanties
Le Client déclare expressément disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la réalisation des prises de vues, que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment au droit à l’image des propriétaires sur les biens photographiés ou au droit des architectes au titre de la propriété littéraire et artistique sur ces biens, et qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires, et garantit LE PRESTATAIRE pour chaque COMMANDE contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque à ce titre.
Le CLIENT déclare et garantit notamment au PRESTATAIRE qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires pour une ou plusieurs utilisations des Images, sur tout type de support et pour tout type d’utilisation. LE PRESTATAIRE n’étant pas lui-même développeur des technologies qu’il utilise, ne peut donner aucune garantie de quelque sorte que ce soit ni écrite ni orale, expresse ou implicite en ce qui concerne la pérennité ou la fiabilité du portail abritant les images, notamment LE PRESTATAIRE ne garantit pas que ce portail correspond aux besoins du CLIENT, répond aux normes de qualité souhaitées par lui, ne génère que des contenus directement et exclusivement en rapport avec le but poursuivi par le CLIENT.
LE PRESTATAIRE ne garantit pas non plus, que son accès ne sera pas suspendu ou supprimé, que le portail est exempt de toute erreur ou que les éventuelles erreurs seront corrigées par l’hébergeurs. De même LE PRESTATAIRE décline toute responsabilité en ce qui concerne les éventuelles défaillances dans l’accès et l’utilisation de son site internet.
11. Avertissement
La Visite Virtuelle 3D est hébergée sur un serveur distant sécurisé et consultable par LE CLIENT. Elle ne peut donc être téléchargée comme simple fichier informatique. L’hébergement est assuré par une société indépendante du PRESTATAIRE, la Visite Virtuelle 3D demeurant la propriété de cette société tierce. LE CLIENT du PRESTATAIRE n’a à aucun moment la propriété de la Visite Virtuelle 3D. De la même manière, LE PRESTATAIRE utilise des services proposés par une société indépendante permettant d’utiliser certains outils de personnalisation et fonctionnalités. Dans le cas d’un dysfonctionnement ou d’une rupture de service de la part de ces sociétés tierces, LE PRESTATAIRE ne saura en être tenu responsable. Cela n’ouvrira donc droit à aucune réclamation ni dédommagement pour le client.
12. Propriété intellectuelle
a) Droits sur l’œuvre
LE PRESTATAIRE reste titulaire des droits d’auteur sur le modèle et la visite virtuelle 3D réalisés pour le CLIENT.
LE PRESTATAIRE accorde au CLIENT un droit de représentation de la visite virtuelle 3D sur les sites de son choix, valable pendant la durée d’hébergement du modèle déterminée au moment de la COMMANDE, laquelle est renouvelable pour des périodes déterminées sur accord des deux parties. Sauf convention contraire, la durée d’hébergement de la visite virtuelle est fixée à un (1) mois à compter de la livraison. L’extension de l’hébergement est à la charge du CLIENT.
L’utilisateur renonce à tout droit de reproduction du modèle et de la visite virtuelle 3D, mais peut communiquer le lien hypertexte (URL) du modèle de visite virtuelle 3D à toute personne de son choix pendant la durée d’hébergement.
b) Droit de propriété intellectuelle
LE PRESTATAIRE se réserve le droit d’ajouter sa marque ou son site internet sur la visite virtuelle, notamment suivant la mention « Presented by ».
Le CLIENT accepte que LE PRESTATAIRE puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour le compte du CLIENT.
13. Responsabilité
LE PRESTATAIRE n’a pas le statut d’expert géomètre ou de bureau d’étude. En conséquence, la précision des éventuelles mesures communiquées au CLIENT n’engage pas la responsabilité de LE PRESTATAIRE. LE PRESTATAIRE n’est pas habilité à se prononcer sur les types de matériaux utilisés dans lieux scannés ni sur leur resistance.
13. Droit applicable
Les conditions générales de vente et la présente vente seront chacune soumises au droit français.
Afin de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir physiquement ou par conférence téléphonique dans les sept (7) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé réception, notifiée par l’une des deux parties. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal de Commerce de Rennes exclusivement compétent.
