Conditions générales de ventes

1. Statut de View3D

View3D de son nom commercial et de dénomination Léo Rattez, est un artisan vidéaste et photographe indépendant sous le régime de la micro-entreprise. Le siège est situé à 5, La Chèdelais 35310 Cintré (France), est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 888 198 025.

2. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par View3d.fr auprès de ses clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Toutes commande auprès de View3D emporte adhésion et acceptation sans réserve par le client des présentes conditions dont il reconnaît avoir pris connaissance. Sauf accord écrit dérogatoire, la totalité des relations entre View3D et le client sera exclusivement régie par les présentes excluant et remplaçant tous autres documents, notamment les éventuelles conditions d’achat du client. View3D se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

3. Activité

View3d réalise des visites virtuelles en trois (3) dimensions grâce à la technologie Matterport. Sur demande, View3d peut être amené à proposer du contenu photographique et/ou vidéographique en complément des visites virtuelles, sous conditions définies avec le Client.

4. Prestation et engagement

View3D s’engage à exécuter la prestation de service selon le récapitulatif détaillé dans le devis et ses éventuelles annexes et en faisant partie intégrante, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc ….).

Les étapes de réalisation de la prestation sont les suivantes :

Étape 1 : Fixation d’un rendez-vous (Jour/heure) pour la captation

Étape 2 : Déplacement d’un technicien pour la captation le jour et l’heure définis lors de la prise de rendez-vous. Le Client est responsable de l’agencement et de l’état des lieux. Il lui appartient d’agencer à sa manière pour faire apparaître ce que bon lui semble sur les captations.

Étape 3 : Conception de la visite virtuelle 3D et hébergement de cette dernière sur les serveurs dédiés à View3D pour la durée définie.

5. La commande

Toute commande d’un client devra faire l’objet d’une confirmation écrite sous la forme de bon de commande, d’une proposition commerciale acceptée, d’un accord ou de tout autre document commercial dûment complété et signé par le client (la commande).

La Commande d’un Client peut être adressée à View3D en ligne sur le réseau Internet. L’envoi d’une Commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserves aux Conditions Générales de Vente.

Une Commande ne devient définitive qu’après acceptation expresse de View3D. Une fois acceptée par View3D, une Commande ne pourra être annulée ou modifiée qu’avec l’accord écrit de View3D et seulement à des conditions permettant de dédommager View3D contre toutes pertes ou préjudice que cette dernière aurait pu subir.

La Commande est personnelle au Client et ne peut être transférée ou cédée sans l’accord écrit de View3D.

Les informations figurant sur les catalogues, notices, prospectus et barèmes de View3D ne sont données qu’à titre indicatif et View3D se réserve le droit d’y apporter toutes modifications utiles, à tout moment et sans préavis, en raison notamment de l’évolution des conditions de marché.

6. La Livraison

La livraison de la Commande est réputée effectuée par View3D à compter de la mise à disposition du Client du lien URL et/ou de l’iframe permettant d’intégrer la visite virtuelle sur un site internet, laquelle interviendra dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la fin des prises de vue, sous réserve du respect des conditions de paiement.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à annulation de la Commande ni au paiement de dommages et intérêts ni au remboursement des sommes versées à View3D.

View3D est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers View3D, notamment en matière de paiement du Prix.

Toute réclamation relative à des vices apparents ou à la non-conformité des Images à la Commande passée doit être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de la Livraison. Il appartiendra au Client de présenter toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le Client devra en outre laisser à View3D toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.

Le Client dispose des droits d’édition durant 1 mois suite à la livraison pour effectuer des modifications sur la visite virtuelle.

8. Prix

Les prix sont indiqués lors de la prise de commande et s’entendent hors taxes. Si la surface effective modélisée par View3D dépasse la surface déclarée par le Client de  cinq (5) pour-cent lors de la commande, View3D se réserve le droit de facturer la différence au prorata de la superficie réelle.

View3D facture également des frais liés à l’hébergement et à la mise à disposition des modèles et des visites virtuelles 3D. Lorsque la durée d’hébergement initialement convenue est expirée, le Client peut faire une demande de prolongation de la mise à disposition du modèle sous acceptation de la part du prestataire. Le coût d’une extension d’hébergement d’une (1) année est fixé à 45€HT. Ce coût dépendant de l’hébergeur (Matterport), est susceptible d’évoluer. View3D informe par courrier électronique de l’expiration de toute durée précitée environ 1 mois à l’avance.

View3D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Selon la localisation du bien à virtualiser, View3D peut être amené à facturer des frais de déplacements et d’hébergement.

Seuls les règlements en euros sont acceptés.

9. Paiement

Sauf convention contraire, une échéance de trente (30) pour-cent doit être versé par le Client à la signature du devis, et le solde restant dans les trente (30) jours à réception de la facture.

Toute somme versée par le Client préalablement à la Livraison et qui ne représente pas l’intégralité du Prix constitue un acompte sur le Prix.

Lorsque View3D accorde à ses Clients un délai de paiement, celui-ci doit être spécifié sur la Commande. Les délais de paiement, lorsqu’ils sont accordés par View3D, se calculent alors à compter de la Commande, quel que soit le délai de livraison convenu.

Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture émise par View3D entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à deux (2) pour-cent par mois de retard. Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de défaut de paiement par le Client quarante-huit (48) heures après une mise en demeure, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à View3D, qui pourra demander en référé la restitution immédiate des Images, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. 

10. Garanties

Le Client déclare expressément disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la réalisation des photographies et des Images, que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment au droit à l’image des propriétaires sur les biens photographiés ou au droit des architectes au titre de la propriété littéraire et artistique sur ces biens, et qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires, et garantit  View3D pour chaque Commande contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque à ce titre.

Le Client déclare et garantit notamment à View3D qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires pour une ou plusieurs utilisations des Images, sur tout type de support et pour tout type d’utilisation. View3D n’étant pas lui-même développeur de la technologie qu’il utilise, ne peut donner aucune garantie de quelque sorte que ce soit ni écrite ni orale, expresse ou implicite en ce qui concerne la pérennité ou la fiabilité du portail abritant les images, notamment View3D ne garantit pas que ce portail correspond aux besoins du client, répond aux normes de qualité souhaitées par lui, ne génère que des contenus directement et exclusivement en rapport avec le but poursuivi par le client.

View3D ne garantit pas non plus, que son accès ne sera pas suspendu ou supprimé, que le portail est exempt de toute erreur ou que les éventuelles erreurs seront corrigées par l’hébergeurs. De même View3D décline toute responsabilité en ce qui concerne les éventuelles défaillances dans l’accès et l’utilisation de son site internet.

11. Propriété intellectuelle

a)    Droits sur l’œuvre

View3D reste titulaire des droits d’auteur sur le modèle et la visite virtuelle 3D réalisés pour le Client.

View3D accorde au Client un droit de représentation de la visite virtuelle 3D sur les sites de son choix, valable pendant la durée d’hébergement du modèle, laquelle est renouvelable pour des périodes déterminées sur accord des deux parties. Sauf convention contraire, la durée d’hébergement de la visite virtuelle est fixée à un (1) an à compter de la livraison. L’extension de l’hébergement est à la charge du Client.

L’utilisateur renonce à tout droit de reproduction du modèle et de la visite virtuelle 3D, mais peut communiquer le lien hypertexte (URL) du modèle de visite virtuelle 3D à toute personne de son choix pendant la durée d’hébergement.

b)    Droit de propriété intellectuelle

View3D se réserve le droit d’ajouter sa marque ou son site internet sur la visite virtuelle, notamment suivant la mention « Presented by ». Cette partie est présente lors de l’ouverture de la visite virtuelle et sur l’encart en haut à gauche une fois la visite virtuelle chargée.

Le Client accepte que View3D puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour le compte du client.

12. Responsabilité

View3D n’a pas le statut d’expert géomètre ou de bureau d’étude. En conséquence, la précision des eventuelles mesures communiquées au client n’engage pas la responsabilité de View3D. View3D n’est pas habilité à se prononcer sur les types de matériaux utilisés dans lieux scannés ni sur leur resistance.

13. Droit applicable

Les conditions générales de vente et la présente vente seront chacune soumises au droit français.

Afin de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les Parties conviennent de se réunir physiquement ou par conférence téléphonique dans les sept (7) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé réception, notifiée par l’une des deux Parties. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal de Commerce de Rennes exclusivement compétent.

Dernière Mise à jour le 30 septembre 2020